Bruxelles, le 01/10/2024 – La loi du 29 mars 2024, portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, Processus de Radicalisation » (BDC T.E.R.), est désormais en vigueur.
Ce nouveau cadre légal a pour objectif de clarifier et de renforcer la coopération entre les services impliqués dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.
En effet, les anciennes dispositions, qui étaient intégrées dans la loi sur la fonction de police en 2016, et les deux arrêtés royaux d’exécution présentaient certaines ambiguïtés juridiques, notamment concernant les rôles et responsabilités des divers acteurs concernés. En réponse aux recommandations formulées par la Commission d’enquête sur les attentats de Bruxelles, cette nouvelle loi autonome met en place un cadre juridique clair et précis pour la BDC T.E.R.
Parmi les principales nouveautés apportées, on note l’élargissement des partenaires de la BDC T.E.R., qui inclut désormais l’Administration générale de l’aide à la jeunesse ainsi que le service d’Aide à la jeunesse germanophone. De plus, une nouvelle finalité a été introduite, visant à garantir la protection, l’accompagnement et le suivi des individus inscrits dans la BDC T.E.R., avec une attention particulière accordée aux mineurs.
La loi établit en outre un cadre légal pour le fonctionnement des Taskforces locales (TFL) de la Stratégie T.E.R., et renforce également l’échange d’informations vers les policiers de terrain et vers les prestataires de soin.
Enfin, la nouvelle loi est étoffée de dispositions visant à garantir une meilleure protection des personnes enregistrées dans la BDC T.E.R. et de leurs données à caractère personnel.